Art. L6332-18, Code du travail
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L9680IEA
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Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Fixation du pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » / brèves / lexbase social n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit comptable / TITRE « Parution de deux nouveaux règlements de l'Autorité des normes comptables » / textes / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
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