Art. D2135-8, Code du travail
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L1762IGD
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés.
Ces comptes annuels sont librement consultables.
Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D. 2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La transparence financière des syndicats devant le Conseil d’Etat » / jurisprudence / lexbase social n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles : critère de transparence financière requis pour établir la représentativité non rempli » / brèves / lexbase social n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentativité : influence et transparence financière d'un syndicat » / brèves / le quotidien du 12 mars 2012 Abonnés
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