Art. L2232-21, Code du travail
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L5837IEW
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : interdiction des agissements sexistes (art. 20), négociation en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise (art. 21), réforme des IRP (art. 22) et de la représentativité des organisations patronales (art. 23) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Simplifier le droit du travail - ou comment vider le tonneau des Danaïdes » / doctrine / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives au repos dominical et au travail en soirée » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 17 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la mise en place des accords de maintien de l'emploi » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le contrat de génération : une volonté d'allier les âges au service de l'entreprise » / textes / lexbase social n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Commentaire des articles 18 à 21 et article 25 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « L'employeur peut moduler le montant du bonus exceptionnel instauré par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 » / jurisprudence / lexbase social n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation pour l'employeur de convoquer l'ensemble des syndicats représentatifs à la négociation collective » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité par Art. L1142-5, Code du travail
Ancien texte Art. L132-26, Code du travail
Cité par Art. L2232-22, Code du travail
Cité par Art. L2232-22-1, Code du travail
Cité par Art. L2232-23, Code du travail
Cité par Art. L2232-23-1, Code du travail
Cité par Art. L2232-25, Code du travail
Cité par Art. L2254-2, Code du travail
Cité par Art. L4163-2, Code du travail
Cité par Art. L5121-12, Code du travail
Cité par Art. L5121-8, Code du travail
Cité par Art. R2232-10, Code du travail
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