Art. D3313-1, Code du travail
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L6046IMU
L'accord d'intéressement est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Intéressement : bénéfice de l'exonération de cotisations sous réserve du respect des formalités de dépôt de l'accord d'intéressement » / brèves / le quotidien du 4 février 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise - BOI-BIC-PTP-20-10-20160203 » Abonnés
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