Art. L1251-6, Code du travail
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L3211IMU
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié, en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Recours d'une société utilisatrice à 114 contrats d'intérims, avec le même salarié, pour occuper le même emploi : justification jugée irrecevable » / brèves / le quotidien du 15 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le salarié peut agir contre l'entreprise utilisatrice (recours à l'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre) et contre l'entreprise de travail temporaire (absence de contrat de mission ou de motif de recours) » / jurisprudence / lexbase social n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Aspects sociaux du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le paiement du salaire du travail temporaire » / jurisprudence / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité par Art. L711-16, Code de commerce
Cité par Art. D1251-1, Code du travail
Ancien texte Art. L124-2, Code du travail
Ancien texte Art. L124-2-1, Code du travail
Ancien texte Art. L124-2-1, Code du travail
Cité par Art. L1251-11, Code du travail
Cité par Art. L1251-13, Code du travail
Cité par Art. L1251-31, Code du travail
Cité par Art. L1251-33, Code du travail
Cité par Art. L1251-37, Code du travail
Cité par Art. L1251-37-1, Code du travail
Cité par Art. L1251-43, Code du travail
Cité par Art. L1251-7, Code du travail
Cité par Art. L1254-4, Code du travail
Cité par Art. L1255-4, Code du travail
Cité par Art. L3123-14-6, Code du travail
Cité par Art. L3123-7, Code du travail
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