Art. L4611-4, Code du travail
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L3362IQL
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La constitutionnalité de la loi "Censi" en question » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur l'organisation de la représentation des travailleurs » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Les règles de création d'un CHSCT en cas de non atteinte du seuil exigé » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Les règles de création d'un CHSCT en cas de non atteinte du seuil exigé » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur l'organisation de la représentation des travailleurs » Abonnés
Ancien texte Art. L236-1, Code du travail
Cité par Art. L4611-5, Code du travail
Cité par Art. R4613-9, Code du travail
Cité par Art. R4615-8, Code du travail
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