Art. L5212-9, Code du travail
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L0997IPM
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Publication au Journal officiel du décret fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Publication d'un décret relatif aux dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Emploi des personnes handicapées : précisions réglementaires du régime de la surcontribution Agefiph » / le point sur... / lexbase social n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
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