Art. L613-4, Code monétaire et financier
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L9165DY4
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'inconstitutionnalité de la confusion des fonctions au sein de la Commission bancaire » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Inconstitutionnalité de la confusion des fonctions au sein de la Commission bancaire » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-conformité à l'article 6 § 1 de la CESDH de la procédure devant la Commission bancaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
CE 1/6 SSR., 16-01-2006, n° 270083 Abonnés
CE 6ème sous section, 31-03-2004, n° 257544 Abonnés
CE 1/6 SSR., 11-04-2012, n° 336839, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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