Art. L532-1, Code monétaire et financier

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L9349DYW

                    Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.

   Préalablement à la délivrance de cet agrément, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par le conseil des marchés financiers de leur programme d'activité. Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article L. 321-1.

   L'approbation du programme d'activité portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 est délivrée par la commission des opérations de bourse. Lorsque ce service a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de l'entreprise d'investissement est délivré par la Commission des opérations de bourse.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.

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L532-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 Voir
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