Art. L531-10, Code monétaire et financier

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L9347DYT

                    Sous réserve des dispositions de l'article L. 421-8, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le défaut d'agrément bancaire est-il dépourvu de sanction civile ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°163 du 14 avril 2005 Abonnés

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