Art. L322-1, Code monétaire et financier

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L4974DZA

                    Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
                

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L322-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L322-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 5 juin 2004 Voir
L322-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 23 janvier 2010
L322-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L322-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 Voir
L322-1 : modifié, en vigueur du 22 août 2015 au 3 janvier 2018 Voir
L322-1 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

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