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Art. L613-6, Code monétaire et financier

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Art. L613-6, Code monétaire et financier

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L3119HZK

                    Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.

   Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-conformité à l'article 6 § 1 de la CESDH de la procédure devant la Commission bancaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 08-11-2010, n° 329384 Abonnés
CE 1/6 SSR., 11-04-2012, n° 336839, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 30-01-2013, n° 347357, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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