Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Les soins dispensés à l'étranger ouvrant droit à prestations d'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale sont délivrés par des établissements de soins autorisés à pratiquer des activités équivalentes en France à la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, ainsi que par des professions appartenant aux secteurs ou disciplines suivants, équivalentes en France à ceux mentionnés par les dispositions concernées du code de la santé publique, notamment les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sage femmes, infirmières masseur-kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et transporteurs sanitaires.

Les soins dispensés à l'étranger non prévus à l'alinéa ci-dessus nécessitent un accord préalable de la Caisse des Français de l'étranger avant une éventuelle prise en charge.

Pour l'application de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article R. 762-9 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré et son exonération sont applicables dans les conditions identiques à celles prévues aux dispositions du I de l'article L. 160-13 et de l'article L. 160-14 du même code pour les soins suivants :

a) Soins de villes dispensés à l'étranger mentionnées aux I et II de l'article 3 du présent arrêté ;

b) Soins en établissement psychiatrique mentionnés au c du VI de l'article 3 du même arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article L. 762-6-1, les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature d'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un forfait ou d'un taux de prise en charge, et par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues dans les conditions suivantes :

I. - Pour les soins de ville, sans distinction du pays de dispensation des soins, en fonction de forfaits pour les catégories suivantes de soins :

II. - Pour les soins de ville, en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe du présent arrêté, pour les actes suivants, et selon un taux majoré lorsque la participation de l'assuré mentionnée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une exonération :

III. - Transport sanitaire :

Les transports sanitaires sont pris en charge uniquement dans le cadre d'une entrée ou d'une sortie d'hospitalisation, et sous accord préalable dans les cas de transports de plus de 150 kilomètres, sauf urgence justifiée.

La prise en charge des frais de transports s'effectue selon l'une des trois modalités suivantes :

- pour le transport du patient en position allongée dans un véhicule assimilé à une ambulance, par un remboursement au tarif kilométrique de 2,19 €/km ;

- pour le transport du patient en position assise dans un véhicule particulier avec chauffeur, par un remboursement au tarif kilométrique de 0,89 €/km ;

- pour le transport du patient en position assise dans un moyen de transport autre que celui des deux catégories ci-dessus, par un remboursement au tarif kilométrique de 0,30 €/km.

En l'absence de justification kilométrique, le remboursement est limitatif et forfaitaire, soit 50 € par transport.

Les transports aériens sont pris en charge sous accord préalable.

IV. - Actes de prévention :

Les actes de prévention ci-dessous sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger à hauteur d'un montant forfait ou, selon un taux de 100 % du tarif applicable en France métropolitaine en l'absence de mention du tarif forfaitaire :

- le vaccin (rougeole-oreillons-rubéole) ROR ;

- les actes diagnostiques relatifs aux frottis de dépistage du cancer de l'utérus [actes diagnostiques figurant à la CCAM] ;

- la mammographie du sein, dans le cadre d'un dépistage de cancer [QEQK004]

- le bilan de santé prévue au L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite forfaitaire de 167,69 € ;

- le caryotype fœtal à hauteur de 337,50 € [B1250].

V. - Cures Thermales :

Sont prises en charge si elles ont lieu sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse :

- la consultation de début de cure ;

- la période de cure, dans la limite dans la limite du tarif forfaitaire de responsabilité en rhumatologie (RH1, soit 510,51 €/prix limite de facturation) et sous accord préalable.

VI. - Pour les soins dispensés en établissement de santé :

Les soins en établissement de santé, dispensés à l'étranger, doivent appartenir aux catégories de soins suivantes pour être pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger :

- les soins en médecine, chirurgie, réanimation, nécessitant au moins une nuit d'hospitalisation, ou la mobilisation d'un lit ou une anesthésie ;

- les accouchements ;

- les dialyses ;

- les soins de chimiothérapie et radiothérapie ;

- les interruptions volontaires de grossesse ;

- les prestations et produits exécutés ou délivrés au cours de ces hospitalisations et entrants dans le cadre des prestations et produits normalement remboursés en France.

Ces soins sont pris en charge, le cas échéant en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe au présent arrêté, dans les conditions suivantes :

a) Prise en charge forfaitaire limitative pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :

b) Prise en charge en taux pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :

c) Prise en charge de la psychiatrie, sous accord préalable, en fonction d'un prix de journée forfaitaire :

L'arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger est abrogé.

Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.