Art. R434-32, Code de la sécurité sociale

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Art. R434-32, Code de la sécurité sociale

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L7267ADI

                    Au cas où une expertise technique est demandée à quelque moment que ce soit par la caisse primaire d'assurance maladie, la victime ou ses ayants droit, les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables.

   Si l'expert technique ne dépose pas son rapport dans le délai de huitaine, il peut être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, à moins qu'en raison de difficultés particulières, il n'ait obtenu la prolongation de ce délai.

Les versions de ce document

R434-32 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 2006 Voir
R434-32 : modifié, en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2010 Voir
R434-32 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er avril 2010 Voir
R434-32 : en vigueur depuis le 1er avril 2010 Voir

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