Art. L712-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L712-1, Code de la sécurité sociale

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L5547ADS

                    Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. 
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 25-11-2021, n° 16-15.908, F-B, Cassation Abonnés