Art. L244-3, Code de la sécurité sociale

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L9493C4D

                    L'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent leur envoi. 

L'avertissement ou la mise ne demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations     .

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L244-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1986 Voir
L244-3 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1986 au 6 janvier 1988 Voir
L244-3 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 3 juillet 1998 Voir
L244-3 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 19 décembre 2003 Voir
L244-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011 Voir
L244-3 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L244-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Cité par Art. D245-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D245-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D253-44, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D633-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D651-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D722-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-34, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L142-5, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L244-5, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE source Art. L244-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L351-2, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L612-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. L651-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-19, Code de la sécurité sociale
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