Art. L731-1, Code de la sécurité sociale
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L8115C4C
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Un accord collectif peut supprimer des "avantages de retraite" » / jurisprudence / lexbase social n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Détermination de l'assiette des cotisations sociales au régime d'assurance chômage et au régime de retraite complémentaire des salariés expatriés » / jurisprudence / lexbase social n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cass. soc., 17-10-2000, n° 98-40288, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 07-07-2009, n° 08-16.592, F-D, Cassation partielle Abonnés
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