Art. D213-1-2, Code de la sécurité sociale

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « De la compétence territoriale d'une Urssaf pour procéder à un contrôle » / jurisprudence / lexbase social n°702 du 15 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Nullité du contrôle Urssaf en l'absence de convention spécifique de réciprocité pour la délégation de pouvoir » / brèves / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle Urssaf : régularité de la délégation de compétence même en l'absence d'une convention de réciprocité spécifique » / brèves / lexbase social n°694 du 6 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Limites de la stratégie judiciaire de contestation des règles de compétence des URSSAF » / jurisprudence / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle URSSAF : modalités d'interprétation de la note confidentielle pour le maintien du chef de redressement relatif à l'avantage en nature véhicule » / brèves / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Délégation de compétence en matière de contrôle URSSAF : précisions sur le champ d'application de la convention de réciprocité » / brèves / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Nullité d'un contrôle dont l'avis préalable à contrôle a été envoyé avant la conclusion de la convention de réciprocité spécifique entre deux URSSAF » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Validité d'une délégation de compétence d'une URSSAF à une autre union via une convention de réciprocité spécifique » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2014 Abonnés