Art. L721-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4506ADA

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.

L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.

Les versions de ce document

L721-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2002 Voir
L721-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2005

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Liquidation des droits à pension de retraite : la caisse d'assurance vieillesse des cultes doit prendre en compte les périodes de formation religieuse » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Assujettissement aux régimes de Sécurité sociale : un arrêté ministériel ne peut fixer les conditions de l'assujettissement des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses » / brèves / lexbase social n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 66, Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Abrogé par Art. 75, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cité par Art. D173-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D721-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D758-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L381-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-16, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L721-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R134-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-57, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-62, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-27, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-37, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-41, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-43, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-44, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-45, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-50, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-51, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-58, Code de la sécurité sociale