Art. R143-28, Code de la sécurité sociale
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L7345DKA
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Contentieux devant la CNITAAT : nécessaire rôle des parties pour éviter la péremption d’instance » / brèves / lexbase social n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité : conditions de régularité de la notification faite à une personne qui demeure à l'étranger » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2010 Abonnés
Cass. civ. 2, 08-07-2010, n° 09-16.070, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 01-12-2011, n° 10-27.864, FS-D, Rejet Abonnés
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