Art. R143-3, Code de la sécurité sociale | Lexbase

Art. R143-3, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (2)

Décisions de référence (2)

Art. R143-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7699DKD

                    Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur. Si le demandeur ne demeure pas en France, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, dont relève ou relevait le demandeur, a son siège.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Recevabilité de la contestation du taux d’incapacité par l’employeur du fait de la mention erronée du tribunal compétent dans la décision » / brèves / lexbase social n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Incompétence de la juridiction mentionnée dans la notification : pas d'opposabilité de la forclusion » / brèves / le quotidien du 5 février 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 25-01-2018, n° 17-10.401, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 27-06-2024, n° 22-17.881, F-B, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.