Art. L533-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L533-1, Code de la sécurité sociale

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L0215DPN

                    Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

   Le versement de l'allocation de base est subordonné à la passation des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé.

   Un décret définit les conditions dans lesquelles sont produites les justifications ainsi que les conditions dans lesquelles la prestation d'accueil du jeune enfant est suspendue lorsque ces justifications ne sont pas fournies.

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Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Présentation de la nouvelle proposition de loi de simplification du droit » / textes / la lettre juridique n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés

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