Art. R532-1, Code de la sécurité sociale

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L5432DYT

                    Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l'année civile précédente tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

   Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.

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R532-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 18 février 1995 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 29 avril 1997 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 29 avril 1997 au 1er janvier 2004 Voir
R532-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008
R532-1 : modifié, en vigueur du 28 juin 2008 au 27 avril 2014 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022 Voir
R532-1 : en vigueur depuis le 31 janvier 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Quelle sanction pour le défaut d'information de l'employeur de la volonté du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés

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