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Cité par Art. 100, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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Ancien texte LOI de finances pour 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
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Cité par Art. 22, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Cité par Art. 14, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 4, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cite LOI n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Modifié par Art. 72, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 20, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 4, Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
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Cité par Art. 11, Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 10, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 11, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 12, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 3, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 5, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 6, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 7, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 8, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 9, Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
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Cité par Art. 8, Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. L14-10-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D136-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D168-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D221-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-9, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L135-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L135-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L136-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L136-7-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L139-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L139-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R139-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L120-26, Code du service national
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Cité par Art. L5122-4, Code du travail
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Cité par Art. 154 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1600-0 E, Code général des impôts
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Cité par Art. R*154-1, Livre des procédures fiscales