Art. L611-12, Code de la sécurité sociale

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                    I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, choisis au sein de ces catégories.

   Le conseil d'administration ainsi composé doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels et commerçants.

   Dans les caisses de base propres au groupe professionnel des professions libérales, le conseil d'administration est composé de représentants élus pour six ans par les assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l'assurance maladie.

   Toute personne ne bénéficie que d'une voix même si elle appartient à plusieurs des catégories précédemment mentionnées.

   Dans les conseils d'administration de toutes les caisses, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus.

   Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités selon lesquelles les caisses mentionnées aux premier et troisième alinéas peuvent, dans les départements d'outre-mer, être réunies en une seule caisse.

   II. - Le conseil d'administration peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque groupe de professions.

   III. - Une même personne ne peut être membre du conseil d'administration de plusieurs caisses de base du régime social des indépendants.

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L611-12 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 25 avril 1996 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 28 juillet 1999 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1999 au 9 décembre 2005 Voir
L611-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2016
L611-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 15 mars 2017 Voir
L611-12 : abrogé, en vigueur du 15 mars 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Réforme de la gouvernance de la Sécurité sociale et de la mutualité » / brèves / le quotidien du 27 mars 2012 Abonnés

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