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Art. L243-12-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L243-12-1, Code de la sécurité sociale

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L9424HER

                    Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
                

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