Art. L162-1-10, Code de la sécurité sociale

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Art. L162-1-10, Code de la sécurité sociale

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L9347HEW

                    Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1 ou des contrats de santé publique prévus à l'article L. 162-12-20.

   Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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L162-1-10 : modifié, en vigueur du 10 juin 1999 au 20 décembre 2005 Voir
L162-1-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 26 février 2010
L162-1-10 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Les soins palliatifs comme alternative à la demande d'euthanasie » / le point sur... / la lettre juridique n°292 du 14 février 2008 Abonnés

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