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Art. L114-11, Code de la sécurité sociale

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Art. L114-11, Code de la sécurité sociale

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L9470HEH

                    Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle et lutte contre la fraude : de l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2009 Abonnés

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