Art. R441-11, Code de la sécurité sociale
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L0816HHP
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Prolongation du délai pour statuer sur un accident du travail : simple information des parties sans nécessité d’adresser un questionnaire » / brèves / lexbase social n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pour les informations dues par la CPAM à l'employeur lors de la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle, l'envoi d'une lettre simple suffit » / brèves / lexbase social n°338 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La caisse doit assurer l'information de l'employeur sur la fin de la procédure d'instruction, la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision » / brèves / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Communication de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident professionnel à l'employeur » / brèves / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Lorsque la victime est décédée, la CPAM doit, dans les 24 heures, faire procéder à une enquête par un agent assermenté » / brèves / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident : pas d'information de l'employeur par la CPAM pour un accident de trajet » / brèves / lexbase social n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La caisse n'a pas respecté son obligation d'information issue de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale en laissant, en réalité, 4 jours à une société pour consulter le dossier et faire valoir ses observations » / brèves / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du CSS ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision » / brèves / lexbase social n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, la CPAM doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction » / brèves / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Reconnaissance d'une maladie professionnelle : informations à la charge de la caisse » / brèves / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
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