Art. L931-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2760HI3

                    Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3.

Elles ont pour objet : 

a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ; 

b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; 

c) De couvrir le risque chômage. 

Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux a et c du présent article. 

Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance. 

Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution. 

Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. 

Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale. 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont chaque institution doit disposer.

Les versions de ce document

L931-1 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006 Voir
L931-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 24 mai 2019
L931-1 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances » / jurisprudence / lexbase social n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Novembre 2009 » / chronique / la lettre juridique n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Protection sociale complémentaire : les contrats souscrits par l'employeur auprès d'une société d'assurance restent régis par le Code des assurances » / brèves / lexbase social n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Prestations familiales, AAH et APL : nouvelles règles de répétition des indus » / textes / lexbase social n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - BOI-CVAE-BASE-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance - BOI-CVAE-BASE-60-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - BOI-IF-CFE-20-30-20170301 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Institutions financières concernées - BOI-INT-AEA-10-20-10-20150805 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Régimes sectoriels - Réserve spéciale de solvabilité dotée par les mutuelles et leurs unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale - BOI-IS-GEO-20-40-20171108 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Régimes sectoriels - BOI-IS-GEO-20-20171108 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP) - BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20181011 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 17, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Cité par Art. 18, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Cité par Art. 19, Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Cité par Art. 2, Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. A931-10-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A931-10-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A931-10-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A931-11-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A931-11-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A932-3-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A932-3-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A932-3-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A932-3-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A933-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-21-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-21-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-24, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L931-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-32, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-15-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-25, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-31, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L941-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L942-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-2-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-1-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-11-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-11-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-11-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-2-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-3-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-6-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R932-7-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A132-9-1, Code des assurances
Cité par Art. L143-8, Code des assurances
Cité par Art. L144-4, Code des assurances
Cité par Art. L310-12-7, Code des assurances
Cité par Art. L310-14, Code des assurances
Cité par Art. R343-1, Code des assurances
Cité par Art. R350-2, Code des assurances
Cité par Art. L951-10-1, Code du travail
Cité par Art. 999, Code général des impôts
Cité par Art. D411-1, Code monétaire et financier