Art. L5424-2, Code du travail
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Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.
Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :
1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article ;
3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Pas de réduction des cotisations patronales pour les EPCI dont l’adhésion au régime d’assurance chômage est facultatif » / brèves / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « Chronique de droit des contrats de formation professionnelle (juin 2022 - novembre 2022) » / chronique / lexbase social n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Éligibilité des agents contractuels d'un service de remontées mécaniques au régime d'activité partielle » / brèves / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi : quid des prestations antérieures à la convention État-Pôle Emploi ? » / brèves / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Compétence du juge administratif pour connaître d’un litige relatif à l’ouverture du droit à l’ARE d’un ancien militaire » / brèves / lexbase social n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
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Cité par Art. L2102-2, Code des transports
Cité par Art. D2254-19, Code du travail
Ancien texte Art. L351-12, Code du travail
Cité par Art. L5122-1, Code du travail
Cité par Art. L5423-26, Code du travail
Cité par Art. L5424-5-1, Code du travail
Cité par Art. R5424-1, Code du travail
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