Art. R641-1, Code de la sécurité sociale
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L3748ICS
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
1° La section professionnelle des notaires ;
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
3° La section professionnelle des médecins ;
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
5° La section professionnelle des pharmaciens ;
6° (Supprimé) ;
7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
8° La section professionnelle des vétérinaires ;
9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
10° La section professionnelle des experts-comptables ;
11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel » / brèves / lexbase avocats n°60 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel » / brèves / lexbase social n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
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