Art. R114-13, Code de la sécurité sociale

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L0925IEY

                    Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse ou de prestations servies par les organismes chargés du versement des prestations familiales :

-en fournissant délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;

-ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources. 

Peuvent faire également l'objet de cette pénalité les successibles qui, en omettant délibérément de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse.

Les versions de ce document

R114-13 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2006 au 1er juin 2009 Voir
R114-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 octobre 2010
R114-13 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2010 au 31 décembre 2023 Voir
R114-13 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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