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Cité par Art. 7, Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
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Cité par Art. 10, Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 14, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
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Cité par Art. 24, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
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Cité par Art. 5, Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
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Cité par Art. 33, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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Cité par Art. 33, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 34, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale
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Modifié par Art. 10, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Cité par Art. 36, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
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Abrogé par Art. 34, LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
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Cité par Art. 3, Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. Annexe 61-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1111-3-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. L710-16-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6113-57, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6316-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R715-13-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-17-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-21-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-3-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-3-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L165-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-29-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-32-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-36, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-41-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-41-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R165-5-1, Code de la sécurité sociale