Art. R353-1, Code de la sécurité sociale
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L3785IM7
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Pension de réversion : exclusion de l'assiette de calcul des biens acquis par le conjoint survivant en raison du décès de l'assuré » / brèves / lexbase social n°544 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Calcul de la pension de réversion : la pension alimentaire fait partie du salaire de référence » / brèves / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de réversion : prise en compte de la pension alimentaire » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de réversion et cumul emploi retraite » / brèves / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions en matière d'appréciation des ressources pour l'attribution et le service des pensions de réversion » / brèves / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
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