Art. R143-20-1, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L1204INW
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Péremption d’instance devant la CNITAAT : revirement de la Cour de cassation » / brèves / la lettre juridique n°999 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Contentieux devant la CNITAAT : nécessaire rôle des parties pour éviter la péremption d’instance » / brèves / lexbase social n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La péremption d'instance » Abonnés
Cass. civ. 2, 25-03-2021, n° 19-21.401, F-P, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 10-10-2024, n° 22-12.882, FP-B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 12-12-2024, n° 22-14.244, F-D, Cassation Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.