Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (1)
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O8600BDU
Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,
Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « L’adoption des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2023 par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution » / focus / lexbase fiscal n°934 du 9 février 2023 Abonnés
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