Art. L4211-1, Code de la santé publique

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L2852DL9

                    Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :

   1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;

   2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être mentionnés à l'article L. 5111-1, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ;

   3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;

   4° La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;

   5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;

   6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;

   7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.

   La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.

Les versions de ce document

L4211-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 3 mars 2001 Voir
L4211-1 : modifié, en vigueur du 3 mars 2001 au 27 avril 2007 Voir
L4211-1 : modifié, en vigueur du 27 avril 2007 au 22 décembre 2012 Voir
L4211-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2012 au 19 mars 2014 Voir
L4211-1 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 31 juillet 2022 Voir
L4211-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2022 au 11 mars 2023 Voir
L4211-1 : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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