Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Conformité à la Constitution de l'obligation de vaccination imposée aux titulaires de l'autorité parentale » / brèves / le quotidien du 25 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Transmission d'une QPC relative à l'obligation vaccinale des mineurs imposée aux titulaires de l'autorité parentale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cass. crim., 13-01-2015, n° 14-90.044, FS-D, Qpc seule - renvoi au cc Abonnés
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