Art. L1323-4, Code de la santé publique
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L4227DL7
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le refus de mise sur le marché d'un procédé de filtration d'eau encourt l'annulation en cas de doute sur l'impartialité de l'avis rendu par l'AFSSA » / brèves / le quotidien du 18 février 2011 Abonnés
CE 3/8 SSR, 11-02-2011, n° 319828, publié au recueil Lebon Abonnés
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