Article 1
L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.