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Cité par Art. 34, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Cité par Art. 57, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 41, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Créé par Art. 11, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
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Cité par Art. 49, LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
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Cité par Art. 48, LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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Cité par Art. 27, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L322-12, Code pénitentiaire
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Cité par Art. 11, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cité par Art. Annexe 4-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L113-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-5-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L4138-6, Code de la défense
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Cité par Art. D6321-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6323-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. D766-1-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1110-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1110-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1110-5-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1111-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1111-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1111-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1111-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1112-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1122-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1122-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1122-1-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1122-1-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1122-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1131-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1131-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1541-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3211-11-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5121-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-17, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-18, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-42, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1112-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1131-5-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1541-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4312-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-210, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-69, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-70, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D168-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-36-1 A, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L168-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L3142-16, Code du travail
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Cité par Art. L3142-6, Code du travail