Art. R3354-5, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L2844DKK
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Prestation de serment du médecin qui effectue une prise de sang pour conduite en état alcoolique » / brèves / lexbase droit privé - archive n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réquisition délivrée à un médecin par un OPJ qui constate un accident de la circulation qui semble avoir été causé sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République » / brèves / lexbase droit privé - archive n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés