Art. L442-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0501LQM
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Interdiction de l'obtention d'un avantage sans contrepartie : légalité de la rédaction de l’article L. 442-1 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°741 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles : constitutionnalité de l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné » / brèves / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles : transmission d’une QPC relative à l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné » / brèves / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Loi « ASAP » : les dispositions intéressant le droit des affaires » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol » / jurisprudence / lexbase droit privé n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le contrat-type après la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » / le point sur... / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Clause de résiliation anticipée et indemnité de rupture » / le point sur... / lexbase droit privé n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Régime dérogatoire d'exécution des contrats dans le cadre de la crise sanitaire : exécuter ou ne pas exécuter ? » / focus / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Déséquilibre significatif : exclusion des établissements de crédit et des sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes et notion de «partenaire commercial» » / brèves / lexbase affaires n°621 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Octobre 2019 » / panorama / lexbase affaires n°611 du 24 octobre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : L'affacturage / TITRE « Les obligations des parties » Abonnés
Cité par Art. L420-2, Code de commerce
Cité par Art. L441-10, Code de commerce
Cité par Art. L441-3, Code de commerce
Cité par Art. L441-5, Code de commerce
Cité par Art. L442-4, Code de commerce
Cité par Art. L920-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. L621-132, Code de commerce
Cité par Art. L7342-9, Code du travail
Cité par Art. L7343-37, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.