Art. R4127-218, Code de la santé publique
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L9239GTD
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Le pouvoir règlementaire ne peut interdire aux chirurgiens-dentistes de mentionner sur leurs plaques et imprimés professionnels les compétences particulières qu'ils ont acquises » / doctrine / lexbase public n°68 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Précisions sur les mentions pouvant figurer sur la plaque professionnelle d'un chirurgien-dentiste » / jurisprudence / lexbase public n°64 du 8 mai 2008 Abonnés
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