Art. L3122-5, Code de la santé publique
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L8733GTM
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Protection des salariés victimes d'une contamination par le VIH : l'OIT, volontariste et la Cour de cassation, légaliste » / jurisprudence / lexbase social n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation par l'Oniam : l'allocation aux adultes handicapés ne doit pas être déduite de l'appréciation du préjudice économique » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2008 Abonnés