Art. R6311-2, Code de la santé publique

Art. R6311-2, Code de la santé publique

Document en cours

Ouvrages (2)

Textes (10)

Versions (3)

Art. R6311-2, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L7412HB7

                    Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 

1° Assurent une écoute médicale permanente ; 

2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 

3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; 

4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ; 

5° Veillent à l'admission du patient.

Les versions de ce document

R6311-2 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 25 avril 2022 Voir
R6311-2 : modifié, en vigueur du 25 avril 2022 au 31 décembre 2023 Voir
R6311-2 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les natures de la responsabilité médicale et la dualité juridictionnelle / TITRE « La compétence juridictionnelle » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics / TITRE « Le cas particulier des médecins régulateurs du SAMU » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.