Art. R3122-2, Code de la santé publique

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L9272HE7

                    La commission d'indemnisation instituée par le troisième alinéa de l'article L. 3122-1 peut décider de procéder à l'audition du demandeur.

   A tout moment de la procédure, le demandeur peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, y compris en cas d'audition par la commission.

   Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira en vue de statuer sur sa demande d'indemnisation ou de versement de provision.

Les versions de ce document

R3122-2 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 1er janvier 2006 Voir
R3122-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 13 mars 2010
R3122-2 : en vigueur depuis le 13 mars 2010 Voir

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