Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Du délit de publicité illicite en faveur des produits du tabac » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2007 Abonnés
Cass. crim., 19-06-2007, n° 06-88.014, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 14-05-2008, n° 07-87.128, F-P+F, Rejet Abonnés
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