Art. R4112-2, Code de la santé publique

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L9554HYI

                    A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit. 

Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. Cette expertise est ordonnée par le conseil départemental par une décision non susceptible de recours. 

Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications. 

La décision de refus est motivée.

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R4112-2 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 27 mars 2007 Voir
R4112-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 29 mai 2014
R4112-2 : modifié, en vigueur du 29 mai 2014 au 31 juillet 2020 Voir
R4112-2 : en vigueur depuis le 31 juillet 2020 Voir

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